Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (IEG) : ouvrants droit, conjoint·e·s, enfants à charge, et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 03/12/2024.

 

I. CONDITIONS D’ACCÈS

Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance sauf pour certaines activités exclues de ce dispositif et décidées par le Conseil d’Administration. Cette spécificité sera précisée dans le descriptif de l’activité et sur tous les supports de communications disponibles de la CMCAS.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours et aux activités proposées par la CMCAS.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent être inscrites qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur le site internet de la CMCAS : agen.cmcas.com, sur le journal Lo Pruneù, sur la boutique « Mes activités ».

 

 

II. INSCRIPTIONS

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-agen.ccas.fr,
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : inscription saisie dans l’outil par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité à CMCAS Agen, rue Jean Rodes, 47 520 LE PASSAGE.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS d'Agen.

La Date Limite d’Inscription (DLI) est communiquée lors de la publication de l’activité par la CMCAS sur ses supports de communication : Journal Lo Pruneù, Affiches, Site internet : agen.cmcas.com, boutique « Mes Activités ».

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité proposée par la CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles de ses éventuels prestataires.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable sur la page descriptive de l’activité en ligne sur notre site internet ou dans la description de l’activité dans notre boutique en ligne.

 

 

III. LE SYSTEME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Critères d’affectation et leurs priorités de la CMCAS d’Agen :

La date limite d'inscription (DLI) est définie par la SLVie ou la Commission pour chaque projet d'activité en prenant en compte les délais pour les prestataires.

• Toute demande d’inscription doit être prise en compte jusqu’à la Date Limite d’Inscription (DLI) sous forme de pré-inscription, même si le nombre de préinscrits est supérieur au nombre de participants prévu.
• Toute pré-inscription auprès des TCP est obligatoire et doit être accompagnée de son règlement financier pour qu’elle soit prise en compte.

La validation des inscriptions sera effectuée par les professionnels à la Date Limite d’Inscription pour toute activité où le nombre de préinscrits ne dépassent pas les capacités maximales ou minimales déterminées lors de la construction du projet.

• Toute demande d’inscription après la Date Limite d’Inscription (DLI) ne nécessitant pas de complément budgétaire, sera étudiée au cas par cas, par :
  • Président de SLVie ou Président de Commission
  • Porteur de projet
  • Professionnel du pôle Séjours Activités

afin de valider la prise en compte.

 

La règle générale étant de limiter les inscriptions tardives.

• Lorsque le nombre de préinscrits est supérieur au nombre de places disponibles, la validation des inscriptions s’effectuera par les professionnels après la Date Limite d’Inscription (DLI) en appliquant les critères suivants, après étude de l’augmentation de la capacité par le trinôme cité ci-dessus et validation par le Président, l’Administrateur Délégué et le Trésorier de la CMCAS :

Critères systématiques :

Ces critères seront appliqués systématiquement en l’absence de critères optionnels dans l’ordre suivant. Ils seront largement communiqués aux bénéficiaires lors de la promotion des activités.

1.      Être bénéficiaire des Activités Sociales,
2.      Priorités aux bénéficiaires de la CMCAS d’Agen,
3.      Historique dans l’activité CMCAS proposée sur l’année N et N-1,
4.      Historique dans les activités CMCAS en général sur l’année N et N-1,

Critères optionnels :

Ces critères sont déterminés dès la construction du projet, afin de pouvoir en informer les bénéficiaires lors de la communication de l’activité.

1.      Coefficient social (croissant ou mixité sociale)
2.      Composition familiale (personne seule, familles, etc…)
3.      Publics (jeunes agents, pensionnés, etc…)
4.      Activité à options (en fonction du contenu de l’activité principale)

Le porteur de projet et ses ayants-droits sont bien entendu prioritaires.

 

 

IV. VALIDATION DES INSCRIPTIONS

L’inscription et le règlement aux activités de la CMCAS de Agen s'effectuent obligatoirement avant la Date Limite d’Inscription (DLI) indiquée sur les supports de communication de la CMCAS.

L’inscription à une activité est considérée définitive dès lors que la CMCAS est en possession du règlement et du bulletin d’inscription dument complété.

Certaines activités possèdent un bulletin d’inscription spécifique, dans ce cas, l’inscription est définitive quand la CMCAS est en possession du dit bulletin dument complété accompagné de son règlement.

Après la DLI, si le nombre d’inscrits à l’activité est supérieur à la capacité prévue, la CMCAS recherchera à augmenter celle-ci.

En cas d’impossibilité, la CMCAS appliquera les critères de non-affectation définis par son Conseil d’Administration et comme précisé dans le chapitre III.

Les inscrits qui ne seraient pas affectés seront remboursés.

Les bénéficiaires inscrits, se verront envoyés un avis d’affectation par mail ou par courrier, contenant l’ensemble des renseignements nécessaires à l’activité.

Les convocations doivent être envoyées par mail 8 jours avant la date de l’activité, 14 jours si c’est par courrier (activités pensionnés).

 

  

V. PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés par la CMCAS de Agen est disponible sur ses supports de communication ou en SLVie/CMCAS (site internet « agen.cmcas.com », journal Lo Pruneù, description de l’offre dans la boutique, Affiche, Flyer).

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur chacun de ses supports (site internet « agen.cmcas.com », journal Lo Pruneù, description de l’offre dans la boutique, Affiche, Flyer) et toujours détaillés sur son site internet « agen.cmcas.com ».

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles auprès du prestataire.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Précisez-le auprès de la SLVie/CMCAS ou dans la partie Options/Observation du bulletin d’inscription.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable sur la page descriptive de l’activité en ligne sur notre site internet ou dans la description de l’activité dans notre boutique en ligne.

 

 

VI. TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS dans le respect des règles ci-dessous :

L’application du coefficient social sera systématique pour toutes les activités dont le tarif de référence unitaire est > à 10 €.

Pour les activités dont le tarif de référence unitaire est <= à 10 €, la participation du bénéficiaire sera de 50 % à partir de 11 ans. (Gratuité pour les moins de 11 ans).

 

VI.1 Participation financière aux activités de la CMCAS d'Agen :

	OD/AD			Non Ayant Droit
	OD + AD conjoints	AD de 0 à 10 ans	AD de 11 à 26 ans	Adultes	- de 11 ans
Tarif de référence < = 10 €	50% du tarif de référence	Gratuit	50% du tarif de référence	100% du tarif de référence	50% du tarif de référence
Tarif de référence > 10€	Participation en fonction du Coef	0 à 1 an Gratuit 1 à 5 ans 20% 6 à 10 ans 40% de la participation de l’OD	50% de la participation de l'OD	100% du tarif de référence + majoration frais généraux	50% du tarif de référence

Pour les OD seul ou en famille monoparentale, application d'une réduction de 25 % du montant de la participation calculé au coef, sauf sur les options.

Une aide « solidarité » pourra être demandée par la SLVie et validée par le Bureau de la CMCAS en faveur des bénéficiaires en situation financière précaire et dont le coût de l’activité les empêche d’y participer.

 

•  Pour les non ayants-droit

Majoration pour frais généraux du tarif de référence (*)

Moins de 100 €	120 %
101 à 200 €	116 %
201 à 300 €	114 %
301 à 500 €	112 %
501 à 1000 €	110 %
1001 à 1500 €	108 %
Plus de 1500 €	106 %

(*) Tarif de référence : coût de revient minoré des dépenses prises en charge intégralement par la CMCAS.

Le tarif NAD sera déterminé lors de la création de la fiche projet budget pour les activités gratuites pour le bénéficiaire ou d’autres projets particuliers.

 

VI.2 Modalités :

En fonction du contenu de l’activité, la CMCAS pourra :

• Appliquer un pourcentage différent d’intervention dans la grille de coefficient social :
  • Intervention dans la tranche T8 à 70 % sur le coût de revient et avec des pourcentages progressifs et dégressifs dans les autres tranches : GRILLE A

• • Intervention dans la tranche T8 à 50 % sur le coût de revient et avec des pourcentages progressifs et dégressifs dans les autres tranches : GRILLE B

• • Intervention dans la tranche T8 à 40 % sur le coût de revient et avec des pourcentages progressifs et dégressifs dans les autres tranches : GRILLE C

• • Intervention dans la tranche T8 à 30 % sur le coût de revient et avec des pourcentages progressifs et dégressifs dans les autres tranches : GRILLE D

• • Intervention à 100 % de la CMCAS sur le coût de revient : GRILLE E 
  • Aucune intervention de la CMCAS : GRILLE F

 

La grille de référence étant la GRILLE B (GRILLE A pour les activités « porteuses » et GRILLE C ou D pour les activités « moins porteuses ».

Toute activité est ouverte à l’intégralité des bénéficiaires des Activités Sociales.

 

 

VII.  MODE DE RÈGLEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire,
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Agen,
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum).

Certaines activités proposées par la CMCAS, peuvent bénéficier d’un échelonnement de paiement par chèque. Dans ce cas, cette possibilité est spécifiquement indiquée sur un des supports de communication de la CMCAS, l’ensemble des règlements par chèque devra parvenir à la CMCAS dans les délais prévus. Ceux-ci sont encaissés selon l’échéancier défini.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le règlement des inscriptions aux activités ou séjours, s'effectue obligatoirement à la réception du courrier de validation adressé par la CMCAS et avant la date de l’activité ou du séjour.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

• Activités à inscription directe : 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, par Carte Bancaire, ou par chèque à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte. 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées – Voir chapitre VII « Mode de règlement ».

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente. 

 

 

VIII. CONDITIONS D’ANNULATION

VIII.1 ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DU BÉNÉFICIAIRE

Dans tous les cas, le bénéficiaire valablement inscrit à une activité a la possibilité d’annuler son inscription en en faisant la demande auprès de la CMCAS de Agen au plus tard le jour de la DLI. Dans ce cas son inscription est annulée et son règlement lui est remboursé sans indemnité. Cette annulation intervient avec ou sans justificatifs.

Dans son organisation d’Activités, la CMCAS fixant les « DLI » en fonction de ses engagements financiers, l’annulation, obligatoirement par écrit, reçue par la CMCAS après la DLI, entrainera le règlement total de l’activité par le bénéficiaire, à laquelle il s’est inscrit.

Cependant, en cas d’annulation après la DLI, aucune indemnité ne sera retenue si et seulement si un des justificatifs suivants est fourni :

•        Un certificat médical
•        Un certificat d’hospitalisation,
•        Un certificat de décès, naissance,
•        Catastrophe naturelle (tempête, inondation…)
•        Raison de service,
•        Autres justificatifs à l’appréciation du bureau de la CMCAS.

Toute modification du nombre d’inscrits est soumise aux mêmes conditions que les annulations et doit faire l’objet d’une démarche auprès de la CMCAS en amont de la DLI de l’activité dès connaissance de la situation.

Les professionnels contacteront, le cas échéant, les bénéficiaires pré–inscrits et non affectés, et affecteront les places libérées par l’annulation, en respectant les critères notés au chapitre III « Système d’affectation ».

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CMCAS à CMCAS Agen, rue Jean Rodes, 47 520 LE PASSAGE, ou par mail à agen.cmcas005@asmeg.org.

VIII.2 ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DE LA CMCAS

En fonction de la situation locale où se déroule l’activité, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, tension, conflit, pandémie, insuffisance du nombre de participants, la CMCAS d’Agen peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans le cas d’une annulation, la CMCAS prévient le bénéficiaire par téléphone, par mail ou par courrier postal, et procède au remboursement total de son règlement.

Dans le cas d’un report, la CMCAS prévient le bénéficiaire de la nouvelle date de l’activité. En fonction du choix du bénéficiaire, elle procède soit à son inscription à la nouvelle date, soit à l’annulation de son inscription et au remboursement de son règlement dans ce dernier cas.

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la CMCAS du fait de l’annulation ou du report de l’activité à laquelle les bénéficiaires étaient valablement inscrits.

 

 

IX. RESPONSABILITÉ

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X. ASSURANCE

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance qu’elle a souscrite).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité Sociale et mutuelle).

 

XI. PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS

La responsabilité de la CMCAS d’Agen ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS d’Agen recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII. TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les activités ou séjours avec départ collectif, toute inscription inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

 

XIII. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE TYPE « BILLETTERIE » » DE LA CMCAS

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

 

XIII.1  Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

• Billetterie datée
• Billetterie non datée
• Abonnements mensuels et annuels

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

• Illimité
• Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
• Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Les offres de produits datés :

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets peut être commandé en fonction du nombre disponible et négocié par la CMCAS, selon trois options possibles : illimité, un quota en fonction de la composition familiale, ou un quota spécifique et jusqu’à épuisement du stock disponible.

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) bénéficiant d'une participation financière plus importante de la CMCAS (marquées du logo tarif CMCAS), le nombre de places est limité à la composition familiale de l'agent.

 

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander un nombre de billet en fonction du nombre disponible et négocié par la CMCAS, selon trois options possibles : illimité, un quota en fonction de la composition familiale, ou un quota spécifique et jusqu’à épuisement du stock disponible.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

•    Par mail à l’adresse suivante : agen.cmcas005@asmeg.org
•    Par téléphone : 0810 110 913
•    En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr .

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

 

XIII.2 Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible uniquement sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

XIII.3 Modalités de règlements

Le paiement des commandes type « billetterie » s’effectuera uniquement sur les points de proximité.

Les règlements auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité, peuvent être réalisés de la manière suivante :

•    En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
•    Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Agen
•    Par Carte Bancaire

 

 

XIII.4 Modalités d’envoi des billets

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont à récupérer uniquement l’un de nos sites d’accueil de proximité.

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets 4 jours avant le spectacle, contactez-nous :

•    Par mail à l’adresse suivante : agen.cmcas005@asmeg.org
•    Par téléphone : 0810 110 913

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.

 

XIII.5 Modalités de reprise

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

XIII.5.1  Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

XIII.5.2 Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS Agen
Rue Jean RODES
47 520 LE PASSAGE

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

XIII.5.3 Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

 

XIII.6 Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

 

XIII.7 Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

XIII.8 Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

XIII.8.1 Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

XIII.8.2 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique à agen.cmcas005@asmeg.org, ou postale à l’adresse suivante :

CMCAS Agen
Rue Jean RODES
47 520 LE PASSAGE

 

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIII.9 Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV. RÉCLAMATIONS

La CMCAS d’Agen et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS d’Agensoit par voie électronique à agen.cmcas005@asmeg.org, ou postale à l’adresse suivante :

CMCAS Agen
Rue Jean RODES
47 520 LE PASSAGE

 

XV. DROIT À L’IMAGE

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soyez filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XVI. DONNÉES PERSONNELLES

La CMCAS d’Agen s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS d’Agens’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS d’Agen bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS :

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 Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.